Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du site Lafrancefabrique.fr, annuaire de boutiques, artisans et créateurs Made in France. La création d'un compte et la publication d'une fiche valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éligibilité & compte commerçant

La création d'une fiche est ouverte à tout commerçant, artisan ou créateur exerçant une activité légalement déclarée. En créant un compte, vous certifiez :

  • être une personne majeure et juridiquement capable ;
  • représenter légitimement l'entreprise ou l'activité présentée ;
  • fournir des identifiants exacts et maintenir la confidentialité de votre mot de passe.

3. Engagement d'exactitude et de véracité

En publiant une fiche, le commerçant (ci-après « le créateur de la fiche »)s'engage sur l'honneur à ce que l'ensemble des informations qu'il renseigne soient exactes, sincères, à jour et non trompeuses. Cela comprend notamment :

  • l'identité de l'entreprise, ses coordonnées, son adresse et ses horaires ;
  • la description des produits et services proposés ;
  • les mentions relatives à l'origine et à la fabrication (ex. « Made in France », « fait main », « bio ») ainsi que les labels revendiqués (Artisan, Artisan d'Art, Maître Artisan, EPV…), qui doivent correspondre à la réalité et, le cas échéant, pouvoir être justifiés ;
  • le numéro SIRET, lorsqu'il est renseigné.

Le créateur de la fiche est seul responsabledes contenus qu'il publie. Toute information fausse, trompeuse ou de nature à induire les visiteurs en erreur pourra entraîner la suspension ou la suppressionde la fiche et du compte, sans préavis, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

4. Contenus & propriété

Le créateur de la fiche garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il publie (textes, photos, logos) et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il concède à Lafrancefabrique.fr une licence gratuite et non exclusive d'affichage de ces contenus, aux seules fins de publication de sa fiche dans l'annuaire.

5. Modération & publication

Chaque fiche est examinée avant publication afin de vérifier sa complétude et sa cohérence. Lafrancefabrique.fr se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute fiche ne respectant pas les présentes CGU, contenant des informations manifestement inexactes, ou portant atteinte à l'image du service, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

6. Gratuité & évolutions

La création de fiche et la présence dans l'annuaire sont gratuites. Des fonctionnalités optionnelles payantes pourront être proposées à l'avenir ; le cœur du service restera accessible sans frais.

7. Responsabilité

Lafrancefabrique.fr agit en qualité d'hébergeur des fiches et ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des informations renseignées par les commerçants, ni des relations commerciales nouées entre visiteurs et commerçants. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité permanente.

8. Suppression du compte

Le commerçant peut demander la suppression de son compte et de sa fiche à tout moment en écrivant à contact@lafrancefabrique.fr. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

9. Modification des CGU & droit applicable

Lafrancefabrique.fr peut faire évoluer les présentes CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service. Les présentes CGU sont soumises au droit français ; en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : juillet 2026